Semaine 50
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Sous couvert de mise en conformité internationale, un projet de loi actuellement en consultation pourrait imposer aux acteurs suisses des contraintes supérieures aux standards européens, sans leur offrir de protection de marché en retour. Décryptage des mesures techniques qui inquiètent la place financière.
C'est un virage stratégique majeur qui se joue discrètement à Berne. Jusqu'au 6 février 2026, le Conseil Fédéral consulte l'industrie sur une révision globale des lois des marchés financiers, y compris sur le blanchiment d'argent et les établissements financiers.
Si l'intention affichée est de moderniser le dispositif suite à l'échec commercial de la "FinTech License" et de préparer la visite du GAFI (Groupe d'action financière) en 2027, le résultat technique s'apparente à une "mise au pas" du secteur. Pour les investisseurs et entrepreneurs, le diable se cache dans les détails d'un texte de plus de 100 pages qui rebat les cartes de la compétitivité helvétique.
Nous avons analysé les trois piliers de cette réforme avec Biba Homsy, avocate spécialisée en conformité et membre active de la Crypto Valley Association.
La fin du modèle "Intermédiaire Financier" ?
C'est la mesure la plus impactante pour le tissu entrepreneurial local. Historiquement, la Suisse a bâti son écosystème sur un système en cascade. Au bas de l'échelle, les acteurs crypto pouvaient opérer comme "intermédiaires financiers", supervisés par des Organismes d'Auto-Régulation (OAR) et soumis uniquement à la loi sur le blanchiment (LBA), sans subir la supervision directe prudentielle lourde de la FINMA, le régulateur financier.
Le projet de loi entend supprimer cette flexibilité pour la majorité des acteurs des paiements.
La mesure : Création d'une nouvelle catégorie d'autorisation pour les "établissements de moyens de paiement".
L'impact : Les prestataires de services de paiement crypto, jusqu'ici encadrés de manière souple, basculent sous une surveillance directe et accrue. “La majorité des émetteurs de moyens de paiement et des prestataires de paiement vont être soumis à une surveillance accrue, alors même que jusqu’ici une simple affiliation était suffisante”, explique Biba Homsy.
L'enjeu : Le seuil d'entrée réglementaire explose. Pour une start-up ou une PME financière, les coûts de conformité pourraient devenir prohibitifs, favorisant une consolidation du marché autour des acteurs bancaires établis, paradoxalement peu intéressés par ce segment.
Stablecoins : l'asymétrie réglementaire
Le traitement réservé aux stablecoins illustre une volonté de contrôle qui pourrait se retourner contre les émetteurs locaux. Le texte introduit une dichotomie inédite qui désavantage la production domestique.
Le projet distingue deux catégories :
Les stablecoins émis en Suisse (qualifiés de crypto-actifs de paiement stables) : Ils seront soumis à des exigences de couverture, de garantie et de remboursement strictes, calquées voire supérieures aux standards bancaires.
Les stablecoins étrangers (type USDT, USDC) : S'ils sont émis hors du territoire suisse, ils tombent dans la catégorie par défaut des "crypto-actifs de négociation".
“Si demain j'émets un ‘crypto Franc Suisse’ depuis la Suisse, je subis la réglementation maximale. Mais si l'USDT ou l'USDC sont émis depuis l'étranger, ils sont simplement considérés comme des crypto-actifs de négociation”, analyse Biba Homsy.
Cette mesure crée une distorsion de concurrence immédiate : il devient plus avantageux d'émettre un stablecoin à destination des Suisses depuis l'étranger que depuis Lausanne ou Zoug, posant un risque réel de perte de souveraineté.
Le paradoxe de l'ouverture des marchés
C'est le point qui cristallise l'incompréhension des acteurs. La Suisse s'apprête à adopter des standards proches du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), mais sans bénéficier de ses avantages, à savoir le "passeportage" vers le marché unique européen.
Pire, le projet de loi ne prévoit pas de protection du marché intérieur (absence de règles contre la reverse sollicitation).
Le scénario : Un acteur régulé en France (PSAN/MiCA) pourra démarcher des clients suisses sans entrave majeure.
La réalité suisse : Un acteur suisse devra se conformer à une réglementation lourde pour un marché domestique de 9 millions d'habitants, sans aucune équivalence lui permettant d'attaquer le marché européen.
“On veut mettre plus ou moins les mêmes règles que MiCA pour un pays de taille considérablement plus petit”, déplore Biba Homsy. “Mais les acteurs européens auront la possibilité de venir en Suisse car il n'y a pas de protection du marché suisse.”
L'inconnue des ordonnances : le risque d'exécution
Au-delà des mesures écrites, l'inquiétude porte sur la méthode législative. Le texte renvoie massivement aux "ordonnances" pour définir les modalités d'application pratiques. En Suisse, ces ordonnances sont rédigées par l’administration fédérale, souvent en consultation avec la FINMA, sans repasser par le débat parlementaire.
Dans un contexte post Crédit Suisse, où le régulateur a été critiqué pour sa passivité, le risque est celui d'une interprétation ultra-prudente et restrictive des textes. “Au niveau de la sécurité juridique, c'est déjà une belle brèche”, note l'avocate, soulignant qu'il sera impossible pour les acteurs de prévoir l'intensité réelle de la supervision au moment du vote de la loi.
Pourquoi la Suisse était un modèle jusqu’à présent
Pour comprendre la fronde actuelle, il faut rappeler pourquoi la Suisse est devenue, en moins d'une décennie, le hub incontournable du Web3 mondial, attirant les fondations d'Ethereum, Tezos ou Solana. Le succès de la "Crypto Valley" ne reposait pas sur une absence de règles, mais sur une doctrine juridique rare : la neutralité technologique.
Au lieu de créer des "cases" législatives spécifiques et rigides pour chaque nouvelle technologie, la FINMA et le législateur appliquaient des principes existants : un actif reste un actif, qu'il soit sur un registre papier ou sur une blockchain. Cette approche offrait une prévisibilité juridique immense là où l'Europe tâtonnait encore.
À cela s'ajoutait un système d'entrée de marché progressif, le fameux modèle en "cascade". Une start-up pouvait se lancer comme simple intermédiaire financier (affilié à un OAR) pour tester son modèle avec des coûts de conformité légers, avant de viser, si le succès était au rendez-vous, une licence Fintech ou bancaire. C'est précisément cet ascenseur réglementaire, qui a permis l'éclosion d'un tissu industriel dense (Bitcoin Suisse, 21Shares, Taurus, Metaco (désormais Ripple Custody), Sygnum, AMINA Bank etc.), que le nouveau projet de loi menace de gripper.
Un signal négatif pour l'innovation ?
En voulant rassurer le GAFI et éviter tout nouveau scandale financier, la Suisse risque de sacrifier son avantage comparatif. Si ce texte passe en l'état, l'attractivité de la juridiction suisse pour les projets Web3 et DeFi pourrait s'effondrer au profit de l'Union Européenne ou du Moyen-Orient, qui offrent des cadres désormais plus lisibles et des marchés plus profonds.
Les associations spécialisées préparent leur riposte pour la fin de la consultation. L'enjeu : éviter que la Suisse ne passe du statut de pionnière à celui de forteresse isolée.
The Big Whale est le premier media indépendant traitant des cryptoactifs dans une perspective financière.
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