Crypto-actifs : les nouvelles responsabilités fiscales des CGP

Semaine 18

L’exposition aux crypto-actifs n’est plus un sujet marginal dans la gestion de patrimoine. Elle concerne désormais des clients particuliers, dirigeants, expatriés, jeunes héritiers, entrepreneurs ou investisseurs autonomes ayant utilisé des plateformes françaises, étrangères, des wallets non custodial, des stablecoins, des protocoles DeFi ou plusieurs intermédiaires successifs.

Pour les conseillers en gestion de patrimoine, la difficulté est double. D’un côté, ils ne peuvent plus ignorer ces actifs lorsqu’ils analysent la situation globale d’un client. De l’autre, ils doivent intervenir avec prudence, car l’assistance à la déclaration fiscale touche à des obligations techniques, documentaires et juridiques sensibles.

En France, les plus-values occasionnelles sur actifs numériques relèvent notamment de l’article 150 VH bis du CGI, avec une déclaration spécifique via le formulaire n° 2086, tandis que les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger doivent être déclarés via le formulaire n° 3916-3916 bis.

Une responsabilité d’identification et d’alerte

🔵 La première responsabilité du CGP est de ne pas limiter l’analyse patrimoniale aux actifs traditionnels : assurance-vie, comptes-titres, immobilier, épargne bancaire ou private equity. Dès lors qu’un client détient du Bitcoin, de l’Ether, des stablecoins, des tokens, des NFT ou des avoirs sur une plateforme étrangère, cette exposition peut avoir des conséquences fiscales, successorales, patrimoniales et déclaratives.

Le CGP doit donc intégrer les crypto-actifs dans son questionnaire patrimonial : plateformes utilisées, wallets détenus, historique des achats, arbitrages, retraits, conversions en euros, paiements en crypto, staking, lending, DeFi, pertes d’accès, comptes clos ou transférés. Cette collecte n’a pas vocation à transformer le CGP en fiscaliste crypto, mais elle permet d’éviter une omission majeure dans l’analyse du patrimoine.

Cette vigilance rejoint plus largement les obligations professionnelles du conseiller : connaître la situation financière, les objectifs, l’horizon d’investissement et le niveau de risque accepté par le client. L’AMF rappelle qu’un CIF doit recueillir ces informations avant de fournir un conseil et formaliser son intervention dans une lettre de mission et un rapport écrit.

🔵 La deuxième responsabilité du CGP est d’alerter clairement le client sur ses obligations. En matière de crypto-actifs, le risque ne vient pas seulement de l’impôt dû. Il vient aussi du défaut de déclaration, de l’absence d’historique, de la mauvaise qualification des opérations ou de l’oubli d’un compte ouvert à l’étranger.

Les cessions imposables doivent être déclarées sur le formulaire n° 2086, qui doit être joint à la déclaration de revenus. Les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doivent être déclarés via le formulaire n° 3916-3916 bis. L’administration précise que cette obligation concerne les comptes d’actifs numériques étrangers, en même temps que la déclaration de revenus.

L’alerte doit être concrète. Beaucoup de clients pensent, à tort, que seules les sorties en euros sont importantes, que les comptes clos n’ont plus à être mentionnés, ou que les plateformes étrangères ne sont pas concernées. Or le défaut de déclaration d’un compte d’actifs numériques étranger peut entraîner une amende de 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration ; ces montants sont portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes dépasse certains seuils.

Une responsabilité de méthode et de sécurisation

🔵 La fiscalité crypto repose sur une difficulté pratique majeure : le calcul ne se résume pas à comparer un prix d’achat et un prix de vente ligne par ligne. Le régime français raisonne à partir de la valeur globale du portefeuille d’actifs numériques au moment de chaque cession imposable. Le BOFiP précise que le contribuable ne peut avoir qu’un seul portefeuille au sens de l’article 150 VH bis, entendu comme l’ensemble des actifs numériques détenus ou ayant été détenus par le foyer fiscal.

Cela crée une exigence documentaire lourde. Il faut reconstituer les achats, ventes, conversions, transferts, frais, prix d’acquisition, dates, valorisations en euros, comptes utilisés et opérations réalisées sur plusieurs plateformes. Un simple relevé annuel fourni par une plateforme ne suffit pas toujours, surtout lorsque le client a utilisé plusieurs exchanges, transféré ses actifs vers un wallet personnel ou réalisé des opérations DeFi.

Le CGP doit donc pousser le client à constituer un dossier fiscal exploitable : exports CSV, historiques complets, justificatifs de virements, captures de plateformes lorsque nécessaire, adresses publiques, relevés de comptes, et recours éventuel à un outil spécialisé de calcul fiscal. Ce travail est moins spectaculaire qu’une allocation patrimoniale, mais il est souvent plus déterminant en cas de contrôle.

🔵 Le CGP peut assister, alerter, organiser, documenter et orienter. Mais il doit éviter de se substituer à l’avocat fiscaliste ou à l’expert-comptable lorsque la situation dépasse son champ de compétence ou lorsque la qualification fiscale devient incertaine.

La frontière est importante. La loi du 31 décembre 1971 encadre strictement la consultation juridique donnée à titre habituel et rémunéré. Les professionnels non avocats ne peuvent intervenir que dans les limites autorisées par leur statut, leur qualification et le caractère accessoire de l’activité juridique par rapport à leur activité principale.

En pratique, le CGP doit donc cadrer sa mission par écrit : analyse patrimoniale, recensement des expositions, sensibilisation aux obligations déclaratives, coordination avec les conseils du client, mais pas validation définitive d’un traitement fiscal complexe sans compétence spécifique. C’est une question de responsabilité civile professionnelle, mais aussi de crédibilité.

Des difficultés techniques et opérationnelles croissantes

🔵 La difficulté principale tient à l’écart entre la règle fiscale et les pratiques des investisseurs. Le régime distingue notamment les cessions contre monnaie ayant cours légal, les échanges contre biens ou services, les échanges avec soulte et les échanges crypto-crypto sans soulte, qui bénéficient d’un sursis d’imposition.

Mais les usages réels sont plus complexes : stablecoins utilisés comme poche d’attente, arbitrages multiples, cartes de paiement crypto, frais de réseau, staking, lending, airdrops, forks, bridges, plateformes disparues, comptes bloqués, pertes de clés privées, opérations DeFi ou tokens reçus sans documentation claire.

Le problème du CGP est donc rarement théorique. Il se trouve face à des clients qui ont parfois plusieurs années d’opérations, peu d’archives, une compréhension partielle de ce qu’ils ont fait et une conviction erronée que “la plateforme a tout calculé”. Or, en matière déclarative, la responsabilité finale repose sur le contribuable.

🔵 La pression va augmenter avec DAC8. La Commission européenne indique que les règles DAC8 entrent en application au 1er janvier 2026, avec collecte de données sur les transactions crypto des utilisateurs résidents de l’Union européenne et premier reporting attendu en 2027 pour l’année 2026.

Cela change la nature du risque. Jusqu’ici, beaucoup de clients considéraient la fiscalité crypto comme déclarative mais peu contrôlable. Cette perception devient dangereuse. L’échange automatique d’informations va réduire l’asymétrie entre ce que le client déclare et ce que l’administration pourra recevoir des prestataires de services sur crypto-actifs.

Pour les CGP, cela impose une évolution de posture. Il ne suffit plus de demander : “Avez-vous vendu des cryptos cette année ?” Il faut demander : “Avez-vous ouvert, détenu, utilisé ou clôturé un compte crypto ? Avez-vous converti des actifs numériques en euros ? Avez-vous utilisé des stablecoins ? Avez-vous payé un bien ou un service en crypto ? Avez-vous un historique complet ?”

Le CGP n’a pas vocation à devenir un fiscaliste crypto ni à porter seul la responsabilité de la déclaration d’impôt de son client. Mais il ne peut plus ignorer le sujet. Les crypto-actifs font désormais partie du patrimoine réel de nombreux clients, même lorsqu’ils n’apparaissent dans aucun relevé bancaire traditionnel.

Sa responsabilité consiste à détecter l’exposition, alerter sur les obligations, documenter les échanges, cadrer sa mission, identifier les zones de risque et orienter vers les bons professionnels lorsque la situation l’exige.

Dans un environnement où les obligations déclaratives se précisent, où les sanctions existent et où DAC8 renforcera la visibilité des opérations crypto, l’accompagnement des clients exposés aux actifs numériques devient un marqueur de sérieux professionnel. Pas parce que le CGP doit tout faire. Mais parce qu’il doit savoir où commence le risque, où s’arrête sa mission, et comment protéger son client. Des solutions existent pour faciliter ce travail, parlons-en.