Rappel des échéances

Le règlement MiCA, qui impose à tout prestataire sur cryptoactifs d’être agréé PSCA, est applicable depuis janvier 2025. Cependant, tous les prestataires ayant obtenu l’enregistrement PSAN avant juin 2024 disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2026 pour obtenir l’agrément.

Le point sur les agréments

Si l’enregistrement PSAN (institué par la loi PACTE) avait été obtenu par 117 prestataires, ils ne sont que 37 à être agréé PSCA à ce jour, dont seulement 7 délivrés par l’AMF (les autres autorisations ont été obtenu dans le cadre du passeport européen).

Les principaux cas de dispenses

On distingue principalement 2 cas de figure où l’agrément PSCA n’est pas requis. En premier lieu, quand la prestation est effectuée de manière décentralisée (DeFi) d’un bout à l’autre de la chaîne. En second lieu, dans le cas d’un fonds ou d’un club d’investissement.